TEMOIGNAGE PARTENAIRE – AMELIORER LA PRECISION ET FIABILISER LES ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES ACTEURS AVEC LE PCRS

PIGMA : Pouvez-nous nous resituer le PCRS dans le contexte de la Réforme des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) de 2012 et la mise en place du Guichet unique?

Chrystelle Frémaux : L’objectif premier du référentiel Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS) est de constituer le socle commun topographique minimal de base pour répondre aux exigences de la réforme dite «anti-endommagement» ou DT- DICT portant sur les travaux à proximité des réseaux. Il décrit ainsi les objets les plus utiles des limites apparentes de la voirie, particulièrement adapté en zone urbaine dense.

Le PCRS constitue donc un fond topographique unique qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place du volet cartographique de la réforme applicable au 1er janvier 2019 en unité urbaine, pour les réseaux sensibles, et en 2026 sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est double : d’une part améliorer la précision du repérage des réseaux, et d’autre part fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés.

A terme un PCRS national sera utilisé comme fond de plan de l’interface cartographique du Guichet Unique.

PIGMA : En quoi constitue ce dispositif?

Chrystelle Frémaux : Le dispositif mis en place s’appuie sur le constat que le patrimoine cartographique existant est disparate : en effet, les fond de plans transmis en réponse aux DT-DICT émanent de sources diverses, sans concordance d’échelle, et avec une qualité et une précision inégales.

Cette disparité nuit à la conception des projets, et elle contribue à augmenter le risque d’accrochage lors des travaux. L’absence d’un fond de plan commun à l’ensemble des parties-prenantes est apparu particulièrement préjudiciable dans l’efficacité du dispositif mis en place dans le cadre de la réforme anti-endommagement.

De ce fait, il a été jugé nécessaire de disposer d’un fond de plan unique à très grande échelle, comportant les affleurants visibles de tous les réseaux, et établi dans le cadre d’une démarche mutualisée entre les exploitants et les collectivités. Par ailleurs, l’usage d’un fond de plan unique amènera à terme des économie d’échelle en mutualisant les dépenses de levés topographiques jusqu’à lors entrepris séparément par les différents acteurs, évitant ainsi les redondances.

La constitution et la maintenance du PCRS relève de la responsabilité de l’autorité publique locale compétente, à l’échelon le plus approprié : métropole, département, région, EPCI. Des accords locaux sont mis en place entre les différents acteurs, dans l’intérêt économique durable des parties-prenantes et en fonction des contributions respectives initiales de chacune (notamment les apports en fond de plan).

PIGMA : Quel est le rôle des Dreal dans ce contexte?

Chrystelle Frémaux : Les DREAL mènent des actions de sensibilisation auprès des différents acteurs sur les dispositions de la réforme anti-endommagement.

A ce titre, elles mettent l’accent en particulier sur les nouvelles obligations au regard des pratiques antérieures, comme l’amélioration de la qualité des données de localisation des réseaux fournies par les exploitants en réponse aux déclarations de travaux obligatoires (DT, DICT, ATU).

Elles le font également sur les obligations devant entrer en vigueur dans les prochaines années : les obligations de compétences pour les personnels des maîtres d’ouvrage et des exécutants de travaux et pour les prestataires en cartographie des réseaux, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018, et les obligations d’amélioration de la cartographie des réseaux existants, y compris l’amélioration des fonds de plan mutualisés au format PCRS, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 dans les unités urbaines.

Les DREAL procèdent en outre à des inspections de chantiers de travaux en cours de réalisation, et à des inspections de chantiers consécutives à des dommages aux réseaux accidentels.

Lors de ces inspections, elles effectuent des rappels à l’ordre écrits ou, dans les cas les plus graves et notamment lorsqu’une infraction se répète, elles mettent en œuvre des sanctions administratives ou pénales.