Conditions d’utilisation des données

L’objectif est de préciser les conditions juridiques de réutilisation des données disponibles dans PIGMA, et librement réutilisables.

Les présentes conditions d’utilisation définissent les droits et obligations des partenaires PIGMA dans l’utilisation des données accessibles sur la plateforme PIGMA.

Avant toute utilisation de ces données, l’utilisateur doit avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation.

 

Les données PIGMA

Les présentes conditions d’utilisation définissent les droits et obligations des partenaires PIGMA dans l’utilisation des données accessibles sur la plateforme PIGMA.

Avant toute utilisation de ces données, l’utilisateur doit avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation.

 

Article 1 : Définitions

Les données PIGMA regroupent :

  • les données acquises par le GIP ATGeRi auprès de fournisseurs tiers, dont les conditions générales d’utilisation sont annexées aux présentes conditions d’utilisation,
  • les données mises à disposition par les partenaires PIGMA selon le degré de confidentialité défini par chaque partenaire dans les fiches de métadonnées associées aux données dans la catalogue PIGMA et faisant l’objet d’échanges dans le cadre de la plateforme PIGMA.

Les données faisant l’objet d’échanges et décrites dans la fiche de métadonnées associée dans la catalogue PIGMA sont :

  • les données géographiques : description d’objets spatiaux (vecteurs ou rasters) localisés par un système de coordonnées faisant référence au positionnement à la surface du globe terrestre. La description des entités spatiales est complétée par les informations qui y sont rattachées.
  • les données sémantiques : toute information alphanumérique qualitative ou quantitative complétant la description des objets géographiques préalablement définis.
  • les données graphiques : objets spatiaux présentés dans un système graphique mais non référencés dans un système de coordonnées.
  • les produits cartographiques : représentation de données géographiques et sémantiques sous forme thématique, descriptive, synthétique ou analytique, représentant un phénomène spatial donné à une date donnée. Ces produits sont « finis » et ils doivent être utilisés tels qu’ils se présentent.
  • les métadonnées : Informations décrivant les jeux de données géographiques et les services de données géographiques et qui permettent de les découvrir, de les évaluer et de les utiliser. (INSPIRE).
  • les données géolocalisables (ou données localisables) : toute information alphanumérique qualitative ou quantitative n’étant pas directement liée à un objet géographique mais pouvant être rattachée à un objet géographique à l’aide d’un champ de liaison commun (code INSEE de commune ou adresse par exemple).

Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation des données PIGMA, les partenaires PIGMA peuvent être tour à tour utilisateur de données PIGMA ou fournisseur de données dans la plateforme PIGMA.

L’utilisateur est entendu comme la personne physique ou morale qui réutilise les données mises à disposition dans la plateforme PIGMA, et le fournisseur comme la personne morale qui met à disposition des données dans la plateforme PIGMA.

 

Article 2 : Objet

Le fournisseur s’engage à concéder de manière non exclusive à l’utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation des données dont il est propriétaire ou licencié.

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir :

  • les conditions relatives à l’échange des données géographiques désignées à l’article 4 entre les partenaires,
  • les conditions générales de concession des droits d’exploitation des fichiers désignés à l’article 4 par le fournisseur à l’utilisateur ,
  • les obligations des partenaires tour à tour fournisseur et utilisateur.

Article 3 : Documents contractuels

Dans le cadre de la plateforme PIGMA, la mise à disposition des données est cadrée par une convention et deux annexes. Ces annexes constituent la liste des données mises à disposition entre les fournisseurs et sont susceptibles d’évoluer.

 

Article 4 : Propriété des données et concession des droits

Les partenaires se reconnaissent le cas échéant les droits existants de propriété intellectuelle, les droits d’utilisation et les droits de diffusion sur les fichiers partagés dans le cadre de la plateforme PIGMA. Le fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers qu’il met à disposition dans PIGMA.

Dans tous les cas la fourniture des fichiers et de la documentation dans PIGMA ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit de l’utilisateur ; les droits concédés à ce dernier sont limitativement énumérés dans les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur dispose d’un droit non exclusif de réutilisation des données disponibles dans PIGMA pour des motifs d’intérêt public à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

 

Article 5 : Obligation

Les partenaires s’engagent à participer à la dynamique d’échange de données en Nouvelle-Aquitaine et à favoriser l’échange des données entre les différents fournisseurs de la mutualisation.

Ces données seront diffusées suivant le périmètre de diffusion défini et seront référencées dans un catalogue conforme aux normes en vigueur (Directive INSPIRE, Loi pour une République numérique, …).

Article 6 : Remise des données

Les partenaires conviennent de procéder à l’échange des données par tous moyens possibles (données physiques, flux, etc.).

Article 7 : Principe d’échanges

Les échanges de données se font dans le respect des dispositions légales et des droits éventuellement rattachés aux données.

  • Article 7.1 : Description des données échangées

Les partenaires s’engagent à décrire les données échangées dans le cadre de PIGMA et à alimenter leur catalogue propre (qui sera moissonnable par PIGMA) ou le catalogue PIGMA.

Ils s’informeront au minimum annuellement de l’existence ou non de mises à jour des données partagées dans le cadre de PIGMA et s’engagent à effectuer une transmission de ces mises à jour.

Les données mises à jour seront relayées via une actualité sur le site éditorial PIGMA, via le catalogue ou tout autre moyen d’information.

 

  • Article 7.2 : Description de la fourniture de fichiers

L’échange de données se fera par tous moyens possibles (moissonnage, données physiques, flux, etc.).

Le fournisseur se mettra en relation avec le service de l’utilisateur pour le choix du format informatique et du système de projection.

 

  • Article 7.3 : Responsabilité et garantie du titulaire des données

Le fournisseur ne transmet dans la plateforme PIGMA que des données pour lesquelles il dispose des droits de propriété intellectuelle, et/ou des droits d’utilisation, et/ou des droits de diffusion nécessaires.

Le fournisseur certifie que les données transmises sont conformes aux données utilisées pour ses propres besoins.

Il ne peut être tenu pour responsable :

  • de l’inadéquation des données aux besoins de l’utilisateur,
  • de tout défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques de l’utilisateur,
  • des erreurs de localisation, d’identification ou d’actualisation ou des imprécisions des données.

Il ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis.

 

  • Article 7.4 : Responsabilité de l’utilisateur des données

L’utilisateur s’engage à utiliser les données en respectant les caractéristiques stipulées dans les fiches de métadonnées, associées aux données, du catalogue PIGMA, ou tout autre support recensant les données partagées.

L’utilisateur doit mentionner la source de la donnée réutilisée, respecter les dispositions contenues dans les licences d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à respecter les conditions spécifiques d’utilisation de données PIGMA dans le cadre d’une prestation de services.

L’utilisateur s’engage à ne pas rediffuser ces données à des fins commerciales.

 

  • Article 7.5 : Description des services fournis
    En complément des données partagées, les utilisateurs partenaires PIGMA bénéficient de droits aux services mis en œuvre dans le cadre de PIGMA :

    • l’accès aux services web de recherche, visualisation, téléchargement et analyse (catalogue, visualiseurs, ftp, observatoires …)
    • le partage de l’expertise sur les données d’une communauté active

 

Article 8 : Durée

La mise à disposition des données est établie pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.

Le fournisseur se réserve la faculté de modifier la mise à disposition de ses données.

 

Article 9 : Coût des prestations

La réutilisation des données PIGMA est gratuite et n’impose aucune rémunération du fournisseur par l’utilisateur.

 

Article 10 : Résiliation fin de mise à disposition

En cas de non-respect par l’un des fournisseurs de l’une quelconque des présentes conditions, l’autre fournisseur pourra de plein droit résilier la mise à disposition de données.

Chaque fournisseur demeurera propriétaire des données qu’il aura produites, agrégées ou transformées.

 

Article 11 : Loi règlement des différends

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de contestation relative à ces dernières, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.

En savoir plus

Les données de l’IGN

Conditions générales d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN

au 1er novembre 2013

1.CHAMP D’APPLICATION

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) produit des bases de données numériques d’informations géographiques sur le territoire français et les diffuse sous licences. Ces bases de données géographiques sont la propriété exclusive de l’IGN. Toute utilisation de ces bases de données géographiques requiert l’autorisation expresse de l’IGN.L’accès aux données géographiques IGN, quel que soit le mode d’acquisition (par exemple : livraison des données sur support physique, téléchargement), vaut acceptation des présentes conditions générales et nécessite la concession préalable d’une licence délivrée par l’IGN ou l’un de ses diffuseurs agréés.Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations concédés aux licenciés1 au titre des licences suivantes acquises à compter du 01.11.2013 : licence d’utilisation des données IGN, licences de Recherche et d’Enseignement (R&E), licence d’évaluation ou de démonstration. Ces licences excluent toute exploitation commerciale des données de l’IGN, qui doit faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation des données de l’IGN n’entrant pas dans le champ d’application des présentes conditions générales.Sauf disposition particulière, les présentes conditions s’appliquent également aux produits numériques coproduits et coédités.

2.LICENCES IGN

LICENCE D’UTILISATION DES DONNEES IGN

La licence d’utilisation des données IGN autorise le licencié à utiliser les données géographiques de l’IGN pour lui permettre de satisfaire ses besoins propres ou la mission de service public dont il est chargé. La licence précise le nombre d’utilisateurs qui peuvent accéder simultanément aux données IGN.

Les droits concédés par la licence d’utilisation des données IGN autorisent le licencié à :

  • utiliser les données IGN et les mettre à disposition des utilisateurs.
  • mettre des images numériques à disposition d’utilisateurs finaux, à des fins de consultation, accessibles en ligne (site Internet ou intranet…) ou sur un support physique (cédérom, DVD, clé USB…). Dans ce cas, le licencié peut proposer les fonctionnalités suivantes :
    • affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l’utilisateur final (coordonnées géographiques, adresse, élément remarquable),
    • déplacement de l’image à l’écran,
    • zoom avant et arrière,
    • affichage d’une information pré-calculée ou affichage par thèmes prédéfinis.La mise en place d’un dispositif de copie ou de téléchargement de ces images numériques sans coordonnées de géoréférencement est autorisée pour un usage documentaire. Les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect sont également couverts par cette autorisation dès lors que la surface totale des images comportant des données de l’IGN ne dépasse pas le format A4 et une résolution de 150 dpi.Le licencié qui souhaite proposer des fonctionnalités supplémentaires pourra acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN ou une extension de configuration de sa licence d’utilisation des données IGN.
  • reproduire sur support non numérique des représentations sans limitation ni de nombre, ni de format, pour des diffusions à usage documentaire. Cette autorisation est étendue pour les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4. Pour toute diffusion sortant de ces usages ou allant au-delà des limitations fixées, le licencié pourra acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN.
  • mettre les données à disposition d’un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins du licencié, en conformité avec les droits qui lui ont été concédés et dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisé par la licence. Le prestataire de service est autorisé à utiliser les données de l’IGN pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié. Il s’engage à restituer au licencié ou à détruire, à la fin de la prestation, les données de l’IGN mises à sa disposition. Le licencié prend toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d’obtenir explicitement et par écrit l’acceptation par le prestataire des présentes conditions générales. Le licencié porte la mention « COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE » sur l’ensemble des documents et supports de données qu’il communique au prestataire. La liste des prestataires ayant bénéficié de ces mises à disposition, au cours des trois dernières années civiles, doit pouvoir être fournie à l’IGN sur simple requête


LICENCE DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT (R&E)
Les licences de Recherche et d’Enseignement (R&E) accordent les mêmes droits que la licence d’utilisation des données IGN, pour un usage restreint respectivement :

  • aux activités d’enseignement initial délivré par les organismes d’enseignement public et les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat,
  • aux activités de recherche publiables (sans restriction de confidentialité) et dont tous les résultats sont aisément accessibles à toute personne qui en fait la demande, aux seuls coûts de mise à disposition et sans délai.

Les licences de Recherche et d’Enseignement (R&E) n’autorisent pas un usage des données dans le cadre d’activités de prestations de services, y compris en matière de formation continue, ni d’activités éditoriales de supports pédagogiques (livres, CD, DVD …) distribués par les réseaux traditionnels de vente, ni de diffusion de contenus pédagogiques par des sites ouverts et accessibles à tout public.Les organismes, bénéficiaires ou non d’une licence d’enseignement et/ou de recherche, qui souhaitent couvrir de tels usages pourront acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN.

LICENCE D’EVALUATION OU DE DEMONSTRATION

La licence d’évaluation ou de démonstration autorise le licencié, pour une durée définie dans la licence, à utiliser les données de l’IGN dans le but de prendre connaissance de leur contenu, de leur qualité et de leurs spécifications, de tester leur adaptation aux usages du licencié, de mettre au point et de promouvoir l’application ou le service qu’il développe. L’utilisation des données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le licencié. La licence précise le nombre d’utilisateurs qui peuvent accéder simultanément aux données IGN.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. L’accès du licencié aux données de l’IGN n’emporte pas acquisition des droits de propriété de l’IGN. La concession accordée relève d’un simple droit d’utilisation des données selon les modalités définies par les présentes conditions générales et par la licence.

3.2.Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support : « © IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN» et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

3.3.Les licences visées à l’article 2 autorisent toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, vectorisation et croisement des données de l’IGN avec d’autres données appartenant au licencié ou provenant de tiers.

Le licencié est titulaire des droits de propriété intellectuelle du résultat de ces opérations. Il peut exercer ces droits conformément aux dispositions de la licence et sous réserve des droits de l’IGN. Il informe à cet effet les utilisateurs du résultat des dispositions du présent article.

Si ce résultat permet à des utilisateurs non autorisés au titre de la licence de procéder, soit à l’extraction et/ou la réutilisation d’une partie substantielle, soit à l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles des données de l’IGN et dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale des données, lesdits utilisateurs devront détenir ou acquérir auprès de l’IGN les droits correspondants. Ces droits seront accordés gratuitement si leur valorisation, déterminée sur la base des barèmes publics en vigueur de l’IGN, n’excède pas 300 euros hors taxe par an.

Aux termes du présent article, on entend par :

  1. «extraction» : transfert permanent ou temporaire de tout ou partie des données IGN, sur quelque support, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;
  2. «réutilisation»: toute forme de mise à la disposition de tout utilisateur de tout ou partie des données IGN par distribution de copies sur support papier ou numérique, par transmission en ligne ou sous d’autres formes, dont la diffusion d’œuvres dérivées.

 

4. DONNEES IGN ET DROITS D’ACCES À L’INFORMATION

Faisant l’objet d’une diffusion publique, les données IGN ne sont pas soumises :

  • aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs.
  • à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L-124-1 du code de l’environnement).

En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licencié ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d’accès.

Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l’IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l’article 3 des présentes conditions générales.

 

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DIFFUSION ET D’UTILISATION DE BD ADRESSE® ET DE BD PARCELLAIRE®

Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD ADRESSE®, de sa version POINT ADRESSE® ou de la BD PARCELLAIRE® avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

6. DEMANDES DE LICENCES

Les demandes de licence ou d’extension de licence, d’autorisations complémentaires et de devis correspondants sont faites auprès des unités commerciales de l’IGN, de ses diffuseurs agréés ou de la boutique en ligne sur le site Internet de l’IGN dont l’adresse est professionnels.ign.fr. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales de l’IGN, ainsi que le catalogue des prix publics sont également accessibles sur ce site.

 

7. DURÉE DES LICENCES

La durée de la licence d’évaluation et de démonstration est définie par la licence.La licence d’utilisation des données IGN peut être accordée :

  • pour la durée légale de protection par le droit d’auteur ou, le cas échéant pour certaines données, par le droit des producteurs de bases de données (articles L .123.3 et L.342.5 du code de la propriété intellectuelle) ;
  • pour une durée limitée ne pouvant excéder 5 ans, incluant un abonnement aux mises à jour

 

8. RESPONSABILITÉ

Le licencié s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter par les utilisateurs les présentes conditions générales et les termes de la licence qui lui a été concédée. Le licencié informera expressément l’IGN de toute modification de configuration ou d’exploitation remettant en cause le type delicence qui lui est accordé ou nécessitant l’extension de celle-ci. Le non-respect des présentes conditions générales et des termes de la licence par le licencié et par les utilisateurs peut entraîner la résiliation par l’IGN de plein droit et sans préavis de la concession de licence. L’IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence concédée sont respectées et, à défaut, d’engager toute action en réparation du préjudice subi.

Le licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par les utilisateurs finaux et les prestataires de service des droits qui leur sont concédés. Il lui appartient à ce titre de les informer explicitement des présentes conditions générales.

Le licencié reconnaît avoir eu communication des spécifications des données de l’IGN et de leur date de référence. Il renonce en conséquence à tout recours contre l’IGN fondé sur un défaut de convenance des spécifications des données aux utilisations souhaitées.

La responsabilité de l’IGN est limitée à la mise à disposition des données et à leur conformité aux spécifications techniques annoncées.

L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard du licencié que de tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution des obligations découlant pour lui de la concession de licence. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité de l’IGN à l’égard du licencié ou de tiers ne pourra être mise en oeuvre pour un montant excédant deux fois le prix acquitté par le licencié.Les données constituées par le licencié à partir des données IGN n’engagent que la responsabilité du licencié.

 

9. LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et l’acquéreur sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

 

10. DÉFINITIONS

Exploitation commerciale

Exploitation des données de l’IGN, avec ou sans valeur ajoutée, à des fins d’exploitation lucrative ou promotionnelle, sur un marché concurrentiel ou non.

Image numérique

Image composée de pixels issue des bases de données de l’IGN ou du scannage d’un document de l’IGN.

Licence d’exploitation des données de l’IGN

Licence qui autorise le licencié à intégrer les données de l’IGN dans une offre de produits ou services à valeur ajoutée destinée à être diffusée à titre onéreux ou gratuit à des tiers.

Licencié

Personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d’une personne morale, détenteur d’une licence d’utilisation des données de l’IGN.

Reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN

Traitement permettant d’isoler, de reconstituer et d’utiliser la totalité ou un thème des données de l’IGN, sur une fraction non négligeable du territoire.

Usage documentaire

Utilisation à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en oeuvre.

Usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect

Tout usage en dehors d’un quelconque contexte économique, caractérisé par l’absence de gain, qu’il soit quantitatif / chiffrable (chiffre d’affaires), généré directement (prix) ou indirectement (publicité) par l’utilisation des données de l’IGN ou qu’il soit qualitatif (positionnement sur le marché, publicité, bénéfice d’une notoriété, retombée commerciale, etc.).

Utilisateur

Personne physique préposée du licencié, autorisée à ce titre, à utiliser les données dans les termes prévues par les conditions générales et par la licence.

Utilisateur final

Personne physique ayant accès aux données IGN, sans qu’elle soit préposée du licencié.

 

En savoir plus

Les données en Open Data

 

L’Open Data est la mise à disposition libre d’informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public (définition http://www.data.gouv.fr).

La libéralisation des données se fait par le biais de licences qui fixent les conditions dans lesquelles ces données pourront être copiées, diffusées, réutilisées.

Certaines données disponibles sur la plateforme PIGMA sont des données en Open Data.

Ci-dessous un état des lieux des principales licences utilisées.

 

  • LICENCE OUVERTE

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. Une licence ouverte, libre et gratuite. Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données. Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger ainsi que les autres standards internationaux.

Elle est désignée par le décret du 27 avril 2017 issu de la Loi pour une République Numérique comme licence de référence pour les administrations pour la publication des données publiques.

Il existe 2 versions : v1 (2011) et v2 (2017).

 

  • ODC – ODBL
    La licence ODBL (Open Data Commons License) de l’ODC (Open Data Commons) est internationale. Cette licence impose que toute base de données dérivée soit maintenue sous la même licence. Il faut respecter la paternité, partager aux conditions identiques et garder ouvert. Elle permet :

    • de « Partager » : copier, distribuer et utiliser la base de données;
    • de « Créer »: produire des créations à partir de cette base de données;
    • de « S’adapter » : modifier, transformer et construire sur la base de données.
  • Licence gratuite de repartage (IGN, La Poste)

Elle autorise à : copier, distribuer, utiliser la base de données, produire des créations à partir de cette base de données, modifier, transformer et construire à partir de cette base de données.

Elle oblige de mentionner la paternité, ne pas commercialiser la donnée, de communiquer à l’IGN et la Poste des bases dérivées et leur céder à titre gratuit les droits d’auteurs et de propriété industrielle sur ces bases.

 

  • CREATIVE COMMONS

Basé sur le droit d’auteur, les licences CC (Creative Commons) sont connues et comprises. Ces licences sont personnalisables, elles permettent un choix des options : citer la source, diffuser sous la même licence, sans commercialisation, sans modification de la source.

 

CC-BY (Attribution)

La licence CC-BY permet aux autres de distribuer, remixer, arranger et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite de la création originale en citant votre nom. Elle est recommandée pour la diffusion et l’utilisation maximales d’œuvres licenciées sous CC.

 

CC-BY-SA (Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions)

La licence CC-BY-SA respecte la « Paternité » et le « Partage à l’Identique ». Elle permet à autrui de remixer, arranger, et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite et qu’on protège les nouvelles créations selon des termes identiques. Toutes les nouvelles œuvres basées sur les vôtres porteront le même contrat, ainsi n’importe quel produit dérivé pourra être utilisé à des fins commerciales.

 

CC BY-ND (Attribution – Pas de Modification)

Cette licence autorise la redistribution, à des fins commerciales ou non, tant que l’œuvre est diffusée sans modification et dans son intégralité, avec attribution et citation de votre nom.

 

CC BY-NC (Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale)

Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales et, bien que les nouvelles œuvres doivent vous créditer en citant votre nom et ne pas constituer une utilisation commerciale, elles n’ont pas à être diffusées selon les mêmes conditions.

 

CC-BY-NC-SA (Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les Mêmes Conditions)

La licence CC-BY-NC-SA respecte la « Paternité », « Pas d’Utilisation Commerciale » et le « Partage à l’Identique ». Elle permet à autrui de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales tant qu’on vous en attribue le mérite et que les nouvelles œuvres sont protégées selon des termes identiques.

 

CC BY-NC-ND (Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification)

Cette licence est la plus restrictive de nos six licences principales, n’autorisant les autres qu’à télécharger vos œuvres et à les partager tant qu’on vous crédite en citant votre nom, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.

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