Décret du 14/03/2017 fixant le socle de données de référence

Le 14 mars 2017, un décret fixant un socle de données de référence mis à disposition par le service public est promulgué.

Il entre en vigueur le 1er avril 2017.

Ce décret est issu de l’article 14 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire ».

Le service public de la donnée vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données présentant le plus fort impact économique et social.

Les 9 bases de données de référence listées sont :

• Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE),
• Le répertoire national des associations (RNA),
• Le plan cadastral informatisé (« Cadastre »),
• Le registre parcellaire graphique (RPG),
• Le « référentiel à grande échelle » (RGE),
• La base adresse nationale (BAN),
• La base de données sur l’organisation administrative de l’Etat,
• Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME),
• Le code officiel géographique (COG).

Un espace est dédié sur la plateforme data.gouv.fr : www.data.gouv.fr/reference.

Le 14 Juin 2017, un arrêté du Premier Ministre fixe les règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence.