Un groupe de travail pour réfléchir à la compatibilité de l’OCS Grande Echelle et l’OCS régionale de la Nouvelle-Aquitaine
Données, Groupe de travail, Occupation du sol
12/05/2022
Deux des trois décrets d’application de la loi Climat et résilience relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols publiés au « JO » du 29 avril 2022 sont désormais en vigueur. L’un d’entre eux précise la nomenclature des terres artificialisées. La nomenclature retenue par le gouvernement est relativement large, elle ne s’appliquera qu’après une « phase transitoire », d’ici à 2031. PIGMA propose à ses partenaires de décoder les évolutions législatives et les mettre en perspective avec la base de données OCS régionale et le projet national de l’OCS GE.
Deux décrets d’application de la loi Climat et résilience ont été publiés au « Journal officiel » le 30 avril et sont entrés en vigueur début mai 2022. Le second est le décret n° 2022-763 du 29 avril, qui a trait à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Il précise les terrains artificialisés de ceux qui ne le sont pas.
Il est, de fait, indispensable à la mesure de l’artificialisation, et donc à l’application de la loi Climat et résilience. « La réduction de l’artificialisation nette est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre du document de planification ou d’urbanisme, et sur une période donnée. Afin de mesurer ce solde, le décret prévoit que toutes les surfaces couvertes par ces documents sont classées comme artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée au décret », précise la notice associée.
Catégories de surfaces artificialisées retenues
La nomenclature, annexée au décret, liste cinq cas de surfaces artificialisées :
- les surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations) ;
- les surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles) ;
- les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés, ou recouverts de matériaux minéraux ;
- les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux) ;
- les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire ou d’infrastructure, notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou à l’état d’abandon.
Catégories de surfaces non artificialisées retenues
Trois catégories de surfaces non artificialisées sont également listées dans la nomenclature :
- les surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d’activités extractives de matériaux en exploitation), soit couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace;
- les surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture) ;
- les surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n’entrent pas dans les catégories précédentes.
C’est donc une définition relativement large qui a été retenue par le décret.
Cette nomenclature ne sera toutefois pas utilisée pour mesurer la division par deux de l’artificialisation d’ici 2031, prévue par la loi Climat et résilience : « pendant cette période transitoire -précise le décret- les objectifs porteront uniquement sur la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Compatibilité OCS GE et OCS Régionale
L’enjeu est fort pour les acteurs publics (services de l’Etat ou collectivités) de disposer d’une base de données de l’occupation du sol, capable de faciliter la décision publique en matière d’aménagement du territoire et d’environnement et tenant compte Des critères édictés dans le nouveau décret.
Dans le même temps l’IGN sous l’impulsion de la DGALN, réalise une base de données OCS Grande (OCS GE) sur l’ensemble du territoire national et open data. L’OCS GE est une base de données vectorielle grande échelle, détaillant l’occupation du territoire selon une nomenclature emboîtée à deux dimensions : la couverture du sol et l’usage du sol.
L’enjeu est d’étudier la compatibilité de l’OCS GE et l’OCS régionale de la Nouvelle-Aquitaine à la fois au niveau :
- Historique
- Technique : nomenclature, seuil de détection ….
- Gouvernance de la donnée : millésime de production, adaptation aux spécificités locales….
C’est pourquoi PIGMA propose le 23 juin à 14h, un groupe de travail pour réfléchir à la compatibilité de l’OCS GE et l’OCS régionale en :
- Décodant les évolutions législatives de la nomenclature du décret n° 2022-763 du 29 avril,
- Effectuant un état des lieux de l’étude de la compatibilité de l’OCS régionale et de la future OCSGE de l’IGN.
