3ème Groupe de travail Régional DVF : les ventes immobilières, un intérêt pour les acteurs néo-aquitains

Animation, Données, Groupe de travail

13/02/2017

Pour sa 3ème rencontre, le groupe de travail régional dédié aux données Demandes de Valeurs Foncières DVF qui se tient au sein de PIGMA et qui est co-animé par la Région, a convié pour la première fois les acteurs néo-aquitains. Après un rappel des objectifs et du fonctionnement du groupe, un partage des dernières actualités concernant la donnée et des témoignages d’utilisation, le groupe a également été l’occasion d’une première prise de contact des acteurs du nouveau périmètre régional. Les informations partagées au cours de cette séance sont détaillées ci-dessous.

  • Rappel

Pour débuter la séance, Morgane Couffeau de la Région rappelle les objectif et le fonctionnement du Groupe de travail régional consacré aux données DVF, les travaux du Groupe de travail national qui peuvent aider les acteurs à utiliser la donnée ainsi que les résultats simples disponibles dans l’Observatoires NAFU dédié au suivi des espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains. Pour plus de détails, le support de présentation est disponible ici.

 

  • Actualité

Ensuite, Jean-Louis Fournier en charge de la stratégie foncière de Bordeaux Métropole et Coordonnateur du Groupe national DVF, a partagé les dernières actualités relatives à la donnée.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L’article 24 accroit l’amplitude des ayants droit à DVF, avec notamment une ouverture en direction du secteur privé (6 mois après la publication de la loi soit le 07 avril 2017).

Article 24 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_24

La Direction de l’immobilier de l’État (ex France Domaine) n’évalue plus les biens inférieurs à 180 000€ à compter du 1er janvier 2017.

La Direction de l’immobilier de l’État  doit être obligatoirement consultée dans plusieurs projets d’acquisitions immobilières et pour certains baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles, dans la limite d’un montant fixé par un arrêté du 5 septembre 1986.

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe de nouveaux montants à compter du 1er janvier 2017. La Direction de l’immobilier de l’État devra désormais être consultée :

– pour les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution d’immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 € (au lieu de 75 000 €), ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme ;

– pour les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à 24 000 € (au lieu de 12 000 €).

À noter que l’arrêté précité abroge celui du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JO du 11 décembre 2016)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/ECFE1634125A/jo/texte

 

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

L’article 102 prévoit la mise à disposition par l’Etat des données et référentiels nécessaires à la mise en place d’observatoires du foncier (6 mois après la publication de la loi soit le 27 juillet 2017).

Article 102 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_102

Groupe national DVF

En décembre 2016, lors d’une rencontre avec la DGFiP, le GnDVF a évoqué 2 sujets qui intéressent les ayants-droits de la donnée :

– l’enrichissement et l’amélioration des renseignements présents dans la base DVF par les services fiscaux et notamment les articles CGI

– l’évaluation des biens inférieurs à 180 000€ par les collectivités.

Depuis Juillet 2016, un BUREAU de coordination a été mis en place au sein du GnDVF, pour accompagner l’ouverture de DVF avec de nouveaux « ayants droits », il accueille deux représentants des Régions, deux représentants des Métropoles, deux représentants de la Safer, deux représentants de l’Etat (DGALN et un proposé à la DGFiP), trois représentants des EPF, un représentant de l’association des EPFL, un représentant du CEREMA, trois représentants du secteur privé (bureaux d’études…) sous couvert de LIFTI (Laboratoire d’initiatives foncières innovantes et territoriales). Ce BUREAU sera complété dans les mois à venir.

Le prochain BUREAU aura lieu le 9 mars 2017.

La prochaine rencontre du Groupe national est prévue au printemps (courant Avril 2017).

Jean Louis FOURNIER, en tant que coordonnateur du Groupe national, rappelle l’importance des Groupes DVF en région qui doivent dorénavant être les relais sur les thématiques portées par le GnDVF.

La CHARTE du GnDVF sera soumise à l’ensemble des membres du Groupe national, et l’adhésion à la CHARTE se fait par engagement volontaire des structures « ayants droit » à DVF. Elle concerne l’ensemble des ayants droit utilisateur de DVF.

 

  • Expériences

Après ces premier échanges, se sont succédés trois témoignages de travaux menés à partir de la donnée.

 

Le premier concerne l’expérimentation régionale consacrée à la « Dynamique territoriale des terrains à bâtir et la consommation d’espace » menée dans le cadre de l’expérimentation DV3F (Demande de Valeurs Foncières et Fichiers fonciers) par l’Observatoire NAFU et est rapporté par Morgane Coïc Couffeau de la Région et Marion Laquerre du GIP ATGeRi. Pour plus de détails, le support de présentation est disponible ici.

 

Le deuxième témoignage apporté par Anne Mahous et Pauline Madec de l’Agglomération du Pays Basque accompagnées de Déborah Sauvignet de l’AUDAP s’est attaché à caractériser les marchés immobiliers en zone littorale tendue en présentant une expérimentation sur les marchés du neuf et de l’ancien. Pour plus de détails, le support de présentation est disponible ici.

 

Enfin, l’Agglomération Limoges Métropole représentée par Céline BAS de la Direction du Développement des Politiques Sociales et Gaëtan Prulhière du Service SIG a apporté son témoignage sur son expérience DVF. L’Agglomération de Limoges est composées de 20 communes qui accueillent 200 000 habitants. La commune centre de Limoges accueille les 2/3 de cette population, une autre commune atteint 10 000 habitants et la population des autres communes est inférieure, diminuant jusqu’à 1 500 habitants (contour du territoire accessible ici). La collectivité s’est intéressée à la donnée DVF depuis 2014, le service financier s’étant occupé de l’accès et le service SIG apportant son ingénierie. L’objectif est de pouvoir extraire des données afin de caractériser le marché immobilier. La problématique sur laquelle l’Agglomération souhaiterait pouvoir améliorer sa connaissance est la suivante : sont observés une augmentation de la vacance et une baisse de la construction de logements, se pose la question de savoir si l’habitat est adapté aux capacités financières des ménages ? Afin d’utiliser les données, le Guide d’accompagnement DVF a été un support utile pour conduire les premiers travaux, notamment pour isoler les mutations simples. Après de premières avancées, l’étape actuelle menée par l’Agglomération est de fiabiliser et conforter les résultats et de mesurer leur conformité par rapport à la réalité terrain. Pour cela, elle s’est rapprochée de la CCI afin de mettre en parallèle les résultats issus de DVF et les résultats issus de l’observatoire des professionnels de l’immobilier. Les travaux sont en cours.