110 partenaires PIGMA réunis en webinaire sur les enjeux de l'ouverture ou non du PCRS

En ouverture de webinaire, Héloïse Deschamps, GIP ATGeRi/PIGMA, a rappelé les bonnes pratiques pour le bon déroulement de la matinée.

En introduction, Anne Sagot-Duvauroux, GIP ATGeRi/PIGMA, a remercié l’ensemble des intervenants qui crée la valeur ajoutée des webinaires PIGMA en partageant leurs expériences : Thomas Mettey, IGN; Gabriel Poujol, OPENIG; Caroline Lagarde, Syndicat d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS); Régis Rameaux, Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC); Brice Achddou, Protys.

Elle a également remercié les 130 inscrits au webinaire -dont 110 étaient connectés– de mieux en mieux répartis et représentés sur le territoire régional. Elle a remercié l’équipe technique Héloïse Deschamps et Thomas Petillon, GIP ATGeRi/PIGMA, pour leur implication dans la production technique de l’évènement.

PIGMA est un réseau de près de 850 partenaires qui partagent plus de 8000 données, et ce depuis 10 ans sur le territoire régional. PIGMA œuvre pour un partenariat durable autour de la gouvernance, l’accès, l’acquisition, et l’entretien de la donnée. La plateforme PIGMA est gérée par le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques.

Elle a rappelé que l’objectif de ces matinées était bien d’échanger les expériences pour apprendre les uns des autres et d’avoir le plus d’interactivité possible.

Anne Sagot-Duvauroux a ensuite redonné le contexte de ce webinaire.

La question de l’ouverture de la donnée PCRS fait aujourd’hui l’objet d’un débat entre les différents acteurs impliqués.

Suite à la loi pour une République numérique (dite loi« Lemaire ») du 7/10/2016, les administrations de plus de 50 agents, les collectivités territoriales et les communes de plus de 3500 habitants, sont contraintes de mettre à disposition leurs bases de données en open data.

Lorsque ces dernières produisent la donnée PCRS en partenariat avec des acteurs privés, différents cas de figures se mettent en place, d’autant plus que le protocole d’accord national sur le PCRS fixant les modalités et objectifs de production de cette donnée est antérieur (juin 2015) à la réglementation en question.

En effet, les partenariats divergent selon l’historique et les contraintes de mise en œuvre du PCRS selon les phases d’acquisition, de stockage, de diffusion et de mises à jour de cette donnée.

L’objectif de cette matinée est de montrer au travers de cas d’usages la valeur ajoutée et les limites de l’ouverture ou non de la donnée PCRS.

Anne Sagot-Duvauroux a ensuite invité Thomas Mettey, IGN, à présenter l’état des lieux sur l’ouverture de la donnée PCRS.

Acquérir, mettre à jour, stocker, diffuser, identifier les enjeux de la vie de la donnée PCRS face à son ouverture

En introduction, Thomas Mettey, chargé des relations partenariales et institutionnelles à l’IGN, a rappelé rapidement ce qu’est le PCRS.

Le PCRS ou Plan Corps de Rue Simplifié est un fond de plan constitué sur l’ensemble du territoire national.

Sa vocation initiale, qui découle d’un décret, est de permettre à quiconque qui entreprend des travaux dans l’espace public, de connaître sur le site concerné l’emplacement précis des réseaux enterrés implantés.

Concrètement lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser des travaux, elle dépose une déclaration en indiquant l’emprise concernée par les travaux sur un fond de plan. Les gestionnaires de réseau sont tenus également d’indiquer sur un fond de plan l’emplacement de leur réseau. L’idée est d’éviter un éventuel endommagement du réseau qui pourrait mener à un accident. Pour que ces réseaux soient indiqués avec une grande précision il a donc fallu demander la production d’un fond de plan à très grande échelle et c’est ce que l’on appelle le PCRS.

La loi prévoit que l’utilisation du PCRS soit rendue obligatoire sur l’ensemble du territoire national d’ici le 1er janvier 2026. La production et la mise à jour du PCRS ont été confiées par ce décret aux autorités publiques locales compétentes. Il s’agit en général d’une agglomération, d’une ville, d’un département, d’une région ou d’un syndicat d’énergie qui décide de prendre le leadership sur son territoire pour produire le PCRS en partenariat avec d’autres autorités publiques, privées ou l’IGN.

Aujourd’hui, près de la moitié du territoire français est déjà couverte ou en cours de couverture par un fond de plan PCRS. Cette couverture s’accélère dernièrement bien qu’il reste beaucoup à faire. L’IGN essaie d’accompagner ce processus conformément à un mandat qui lui a été confié en 2019 par la Direction Générale de la Prévention des Risques. Ce mandat consiste à faciliter l’avancement du PCRS en faisant appel à l’expertise de l’IGN et en s’articulant autour de trois grands axes.

Tout d’abord, l’IGN doit participer au processus d’animation de l’élaboration des PCRS, en suivant par exemple son avancement. Ensuite, lorsque les territoires en ont besoin, et uniquement dans ce cas, l’IGN, participe à la réalisation du PCRS. L’IGN produit alors le PCRS avec ses moyens internes ou en faisant appel à de la sous-traitance industrielle. Enfin, la dernière mission est une mission de diffusion du PCRS via le Géoportail et demain via la Géoplateforme qui sera la nouvelle plateforme d’information géographique de l’IGN.

Ce mandat ne comporte pas de financement. Il revient donc aux territoires, aux acteurs qui souhaitent s’engager dans la production de leur PCRS de trouver un modèle économique en tenant compte des ressources des collectivités locales.

C’est donc le statut de la donnée qui impacte fortement le type de montage financier à mettre en œuvre pour produire un PCRS. Thomas Mettey a rappelé à titre d’information que le coût de production d’un PCRS sur un département se situe en moyenne entre 800 000 et 900 000 €. Cela oblige les collectivités locales à trouver des financements autres que des financements publics. C’est ainsi que des coopérations entre collectivités locales et gestionnaires de réseaux privés ont vu le jour.

Ces données photographiques précises permettent aux gestionnaires de réseaux de bien situer l’emplacement de leurs installations, ce qui n’était pas forcément le cas jusqu’à présent. Il s’agit donc d’un modèle gagnant-gagnant.

Mais lorsqu’un gestionnaire de réseau accepte de financer le PCRS sur un territoire, on peut comprendre qu’il voit d’un mauvais œil que la donnée qui est produite soit réutilisée, si elle est rendue en accès libre gratuitement, par un autre gestionnaire de réseau qui n’a pas participé au financement initial.

C’est pourquoi il existe deux grands types de statut pour la donnée PCRS :

• opendata, généralement lorsque des financements exclusivement publics ont pu être trouvés pour financer la production,
• avec accès limité, généralement lorsque le montage financier implique des acteurs privés.

L’IGN n’a pas reçu de financement pour la production du PCRS dans le mandat qui lui a été confié. Il est donc impossible pour l’IGN de combler totalement les budgets qui manquent aux collectivités locales pour financer la production du PCRS. De ce fait, les montages avec le privé ont été acceptés même s’ils limitent parfois la mise en opendata du PCRS.

Il ne s’agit pas d’un choix idéologique. En effet, la politique de l’IGN va dans le sens de l’accès libre à la donnée produite sur des données publiques. La plupart des données de l’IGN sont d’ailleurs accessibles et téléchargeables gratuitement. Il s’agit plutôt d’un choix pragmatique puisqu’aucune autre solution viable n’a été trouvée pour permettre l’avancement du PCRS sur tout le territoire sans recourir à ces montages hybrides.

Thomas Mettey a précisé qu’une start-up d’État, placée sous l’égide de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, a vu le jour et a intégré l’écosystème il y a quelques mois. L’IGN travaille en lien étroit avec cette nouvelle équipe qui réfléchit à son tour sur l’organisation de la part privée du financement du PCRS. L’objectif est de trouver de nouvelles idées pour aboutir à un nouveau modèle de financement consolidé du PCRS qui s’affranchisse de cette concurrence déséquilibrée entre les gestionnaires de réseau et qui empêche la mise en opendata systématique de la donnée. Aboutir à un nouveau modèle de financement serait bénéfique à tous les niveaux même si cela reste compliqué et un travail de longue haleine dans lequel l’IGN est pleinement engagé.

Thomas Mettey a conclu en rappelant que la position de l’IGN est plutôt neutre. L’objectif est que la production du PCRS avance, de faire avec l’existant afin de respecter la législation au 1er janvier 2026.

Après un échange avec les participants, Anne Sagot-Duvaroux a remercié Thomas Mettey et a invité Gabriel Poujol de la plateforme OpenIG, à présenter le cas du PCRS ouvert dans le département de l’Aude.

Un exemple de partenariat PCRS ouvert dans l’Aude

En introduction, Gabriel Poujol, OpenIG, a rappelé le contexte de la mise en œuvre du PCRS de l’Aude. OpenIG est l’équivalent de PIGMA en région Occitanie sur un modèle associatif. Cette association existe depuis 1994 avec une équipe de 10 salariés qui couvre des missions d’appui à l’utilisation de l’information géographique.

Les deux structures en charge du PCRS sont OpenIG et le Syaden, le Syndicat audois d’énergies et du numérique. L’ancrage historique est sur la partie Languedoc-Roussillon de la grande Occitanie. Le PCRS a été mis en place avec l’IGN, les syndicats d’énergie et l’appui de la Région ce qui a permis d’accéder au fond FEDER. Le PCRS Image finale sera un orthophotoplan publié à terme en opendata conformément aux conditions d’accès au FEDER fixées par la région Occitanie. Les données intermédiaires ne sont pas ouvertes. Elles sont mises à disposition au cas par cas. Par exemple la mise à disposition à Enedis s’effectue par une licence d’exploitation qui permet à Enedis de maintenir sa contribution au tour de table.

La gouvernance du PCRS a un fonctionnement comme des « poupées russes ».

• La coordination et l’accompagnement au niveau du périmètre régional sont confiés à OPenIG, l’IGN et la Région Occitanie. A cet échelon régional OPenIG et l’IGN apportent les expertises technique, administrative et financière.
• C’est au niveau départemental que les partenaires vont pouvoir se rencontrer, définir un agenda et choisir les solutions techniques.
• Au niveau décisionnel c’est l’autorité publique locale compétente qui définit les contours du partenariat. Elle est davantage un pilote qu’un maître d’œuvre technique, mais avec un certain nombre de responsabilités.

La convention pour construire le PCRS audois est à l’initiative d’Enedis. Le Syaden et OPenIG se sont positionnés comme porteurs de projet. Avec l’aide de l’IGN les conventions ont été signées et le PCRS initialisé et diffusé.

Le PCRS est à la fois disponible sur le Géoportail, OPenIG et au Syaden.

La sensibilisation a débuté en 2016 au Syaden, puis en 2018 Enedis a initié les premiers tours de table en manifestant ses besoins. En 2019 il y a eu une accélération avec les discussions avec l’IGN pour les prises de vues aériennes. Le portage politique a abouti au bout de trois ans. Le conventionnement a duré un an avec quatre acteurs identifiés, une convention de co-production, Syaden, IGN et OPenIG, et une convention bilatérale Syaden Enedis pour l’utilisation des clichés orientés. Les prises de vue se sont étalées sur deux saisons à partir de 2021 jusqu’à la livraison en 2023.

Les rôles et les contributions de chaque acteur sont clairs et identifiés.

Le Syaden porte le projet, reçoit le PCRS, l’utilise et promeut son usage auprès de ses partenaires. Il intervient également dans la co-construction de sa mise à jour.

OPenIG anime le partenariat et le montage de la convention. OPenIG propose également une solution d’hébergement et de diffusion. Il intervient également dans la co-construction de sa mise à jour. L’IGN intervient principalement pour le pilotage de la rédaction de la convention, et la production de la prise de vue aérienne. L’IGN intervient également dans l’avance de la trésorerie et la soumission des dossiers au FEDER.

Enedis, n’est pas signataire de la convention mais de la licence des clichés orientés qui sont ainsi financés. Enedis participe tout de même au comité de pilotage du projet.

La Région Occitanie engage les demandes FEDER, requiert l’ouverture des données et permet de respecter une certaine équité territoriale en ne descendant pas au-dessous de la maille du département.

Le budget d’acquisition initiale du PCRS image de l’Aude est de 1,1 million d’€. La participation du FEDER permet un financement de 54% du projet.

En ce qui concerne le stockage et la diffusion du PCRS, Gabriel Poujol a précisé que la donnée est ouverte sur leur IDG à travers des flux. Ces flux ouverts sont déjà sur le Géoportail, et il existe une possibilité de déposer des dalles dans un entrepôt de la Dinum.

Actuellement se construit le financement des mises à jour tout en essayant de passer du PCRS à l’opérationnel.

Le choix de l’opendata permet d’optimiser la dépense publique avec 50 % du coût qui est prise en charge et d’être cohérent avec les obligations légales, le PCRS devant être une donnée publique. Cependant le pilotage du PCRS n’est pas clairement désigné dans la réforme.

Gabriel Poujol a précisé que l’opendata facilite de nouveaux usages et des nouvelles valorisations comme le passage à la 3D, les jumeaux numériques, BIM, CIM…

Ainsi le PCRS est fortement valorisé et crée des boucles vertueuses sur des nouveaux usages. De ce fait, cela permet de construire plus facilement des stratégies de financement collectif pour maintenir une donnée de qualité et résoudre le problème du « passager clandestin ».

Après un échange avec les participants, Anne Sagot-Duvauroux a remercié Gabriel Poujol et a invité Caroline Lagarde, Syndicat d’Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS), à présenter un exemple de partenariat de donnée PCRS partiellement ouverte sur le département des Deux-Sèvres.

(Télécharger la présentation de Gabriel Poujol, OPenIG)

Un exemple de partenariat de donnée PCRS partiellement ouverte sur le département des Deux-Sèvres

En introduction Caroline Lagarde a présenté le Syndicat d’Énergie des Deux-Sèvres, SIEDS, qui a pour vocation d’être autorité organisatrice de l’électricité. Au niveau du département des Deux-Sèvres, le Syndicat regroupe 256 communes adhérentes, 8 intercommunalités et emploie 30 agents.

Le SIEDS a des compétences traditionnelles d’un syndicat d’énergie : en électricité, en gaz en contrôle de concession, en mobilité électrique. Mais la grande particularité du SIEDS est qu’il a la compétence du système d’information géographique que l’ensemble des collectivités du département lui ont transféré il y a une vingtaine d’années.

Il présente également la particularité de s’appuyer sur deux gestionnaires de réseau d’électricité : Enedis, minoritaire sur une quinzaine de communes, et Gérédis, son propre gestionnaire, qui couvre tout le reste du territoire.

Cette configuration facilite pleinement l’acquisition et les partages financiers. Le fait de s’appuyer sur sa propre entreprise publique d’électricité permet de financer ou cofinancer plus facilement des projets comme le PCRS.

En terme d’organisation, le SIEDS a un service de relations aux collectivités. C’est ce service qui gère la totalité des relations avec les communes et les intercommunalités à la fois pour l’information géographique mais également pour les travaux sur le réseau d’électricité ou d’éclairage public.

Trois collaborateurs travaillent principalement à la mise en œuvre du PCRS :

• une personne qui coordonne et anime l’ensemble de la gestion des marchés publics liés au PCRS,
• une personne qui est l’interlocuteur technique vis-à-vis des territoires et des prestataires,
• et enfin une troisième personne qui se charge du contrôle du PCRS.

Le système d’information géographique des Deux Sèvres, baptisé le Sigil, a été mis en place il y a une vingtaine d’années avec pour objectif de numériser le fond de plan cadastral. C’est ce qui a permis de fédérer la totalité des acteurs publics et les gestionnaires de réseau et échanger des données numériques. Depuis, une quarantaine d’acteurs transmet chaque année leurs données mises à jour qui sont rediffusées par le SIEDS par le biais de sa plateforme.

Cette compétence a permis de travailler très rapidement sur le sujet du fond de plan PCRS de précision centimétrique. Le SIEDS était d’une part très intéressé par la donnée des réseaux électriques et d’autre part cette compétence SIG a permis de répondre très rapidement à la demande des territoires notamment en terme d’accompagnement technique.

Dès 2015, date de la parution du décret, le SIEDS a mis en place les réunions de tours de table. Assez rapidement il est apparu que les acteurs qui avaient des réseaux sensibles se sentaient concernés alors que les acteurs qui avaient des réseaux non sensibles étaient un peu moins concernés. Ils ont été néanmoins inclus dans les tours de table.

Le choix s’est porté sur les deux techniques du PCRS vecteur et raster pour :

• sécuriser la totalité des chantiers en réponses au DT/DICT,
• avoir des précisions sur les fonds de plan pour permettre aux partenaires de positionner leur réseau de façon centimétrique,
• mutualiser les coûts et les moyens.

La superposition parfaite de la photo aérienne et de la version vecteur a donné lieu à de nouveaux usages.

Les financements sur la partie raster n’ont pas été les mêmes que sur la partie vecteur.

Sur la partie raster, un partenariat a été mis en place avec l’IGN afin de trouver des co-financements pour l’orthophoto 5 cm. C’est le SIEDS et son gestionnaire de réseau Gérédis qui se sont répartis 75 % de l’investissement, la partie restante, 25%, a été prise en charge par l’IGN.

Le coût du financement pour le territoire de 6 000 km² s’est élevé à 700 000 € environ, et ce sur la totalité du département, avec un reste à charge pour le SIEDS de 266 500 €.

En ce qui concerne le stockage et la diffusion des données, disponibles en jpeg, tiff et wms ; ils s’effectuent soit via la plateforme Sigil, soit par le biais du Géoportail de l’IGN et donc demain via la Géoplateforme.

Pour les mises à jour des pistes de réflexion sont à l’étude. Est privilégiée la mise à jour complète tous les 5 ans de l’orthophoto 5 cm en prenant en compte les caractéristiques assez rurales du département des Deux-Sèvres où l’urbanisation est moins rapide que dans d’autres départements. L’autre réflexion est la mise à jour partielle par zone de patch.

Il aura fallu 3 ans (2021-2023) pour obtenir l’orthophoto 5 cm diffusable. Il a été retenu la mise à disposition en opendata à l’ensemble des acteurs y compris aux « passagers clandestins ».

Pour le PCRS vecteur, une autre méthodologie technique et financière a été retenue. Le PCRS vecteur n’est pas en opendata, mais sous convention fermée. Le PCRS vecteur est issue de la technique Lidar par véhicule sur voirie. 39 communes urbaines du département au sens de l’INSEE ont été sélectionnées pour les 20 000 km de réseaux souterrains qui étaient disponibles sur ces territoires. Le marché a permis de rouler en totalité sur 2500 km de voies.

En termes de partage financier, c’est le SIEDS qui apporte les 70 % de financement les 30% restant sont partagés avec le gestionnaire de réseau d’électricité Gérédis. Une partie du financement reste ouverte avec la possibilité aux partenaires nationaux d’intégrer le tour de table.

La totalité du marché s’élève à 1,8 million € (socle PCRS, signalisation horizontale et relevés des options). 800 000 € est la part de dépenses pour le socle PCRS et la signalisation horizontale (rajoutée à la demande des partenaires).

Le SIEDS est aujourd’hui en finalisation d’opération avec les deux derniers territoires du département qui vont être livrés en 2023.

En termes de diffusion et de stockage, le PCRS vecteur est réservé aujourd’hui uniquement aux collectivités membres et Gérédis qui est financeur.

Trois types de stockage et de diffusion sont disponibles :

• l’application pour la lecture du nuage de points (OrbitGT)
• la plateforme Sigil qui permet de diffuser le PCRS via l’application traditionnelle aux partenaires
• un portail de téléchargement du PCRS et ses éventuelles mises à jour (Arcopole Pro PCRS)

Pour les mises à jour, des pistes de réflexion sont en cours. La première piste est le recensement manuel par des agents techniques via la plateforme Sigil et également via des applications mobiles. La deuxième piste est une détection automatique des zones de mises à jour par comparaison entre deux roulages de véhicules.

Pour le financement des mises à jour le SIEDS compte impliquer ses territoires afin d’avoir un modèle économique pérenne et équitable.

Après un échange avec les participants, Anne Sagot-Duvaroux a remercié Caroline Lagarde, pour son intervention et invité Régis Rameaux, Syndicat d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC), de présenter un exemple de partenariat de mise en œuvre d’un PCRS fermé sur le département des Landes.

(Télécharger la présentation de Caroline Lagarde, SIEDS)

Un exemple de partenariat de mise en œuvre d’un PCRS fermé sur le département des Landes

En introduction Régis Rameaux, SYDEC, a rappelé que le titre de son intervention « Le PCRS dans les Landes, une donnée bien à nous » indique bien le statut de la donnée PCRS dans les Landes.

Le SYDEC, Syndicat d’Équipement des Communes des Landes, a plusieurs compétences : l’éclairage public, l’eau, l’assainissement, la fibre avec la montée en débit.

Le PCRS a d’abord été testé au niveau de l’agglomération Mont-de-Marsan, autorité compétente, avec sept partenaires :

• 2 gestionnaires de voirie, le département et l’agglomération,
• 3 gestionnaires de réseau Enedis, la commune pour l’éclairage public, et le SYDEC pour l’éclairage public des zones hors Mont-de-Marsan,
• 2 gestionnaires de projet, l’Adacl et le GIP ATGeRi/PIGMA.

Les spécificités de cette convention résidaient dans :

• les 18 communes sur 480 km²,
• les exploitants de réseaux sensibles,
• 2 zones sensibles à extraire, la prison et la base militaire, complexifiant les autorisations et les plans de vol,

La convention était établie pour 3 ans pour un PCRS raster sans mise à jour prévue.

Le grand absent était GRDF qui n’avait pas souhaité se joindre à la convention puisqu’il s’agissait de données raster alors qu’ils travaillent sur un système vecteur.

L’acquisition représentait un coût de 80 000 € pour un fonctionnement (stockage et diffusion) de 14 400 €.

Le PCRS a ainsi été utilisé sur le fond de plan SIG et a permis de répondre aux obligations légales du DT/DICT. Ce PCRS permettra également de répondre aux besoins de mobilité puisque il est prévu que les agents puissent l’utiliser en déplacement sur des tablettes.

Des tests ont également été réalisés avec un plan de synthèse agrégeant des données Enedis récupérées en QGIS et intégrées sur le fond de plan PCRS enrichi des données du SYDEC (réseaux d’eau, assainissement, éclairage public et fibre).

En 2022 une convention a été signée pour créer le PCRS des Landes sans le PCRS de Mont de Marsan déjà réalisé en test avec trois partenaires :

• 2 gestionnaires de réseaux, Enedis et le SYDEC avec tous les réseaux sensibles et non sensibles,
• et un gestionnaire de projet, le GIP ATGeRi/PIGMA, autorité compétente.

Il s’agissait de couvrir 309 communes soit 8763 km2 avec des exploitants de réseaux sensibles et non sensibles, et d’extraire une zone. La convention est établie pour 5 ans pour un PCRS raster avec la mise à jour prévue.

Le coût d’acquisition est de 1 220 000 € avec un coût de fonctionnement de 75 000 € et 212000 € pour la mise à jour pour un budget global de 1 507 000 €.

En 2023 un avenant doit être signé pour rassembler les deux PCRS en un seul et ainsi d’intégrer le PCRS de l’Agglomération de Mont-de-Marsan dans le PCRS Landes.

Cette convention rassemble 7 partenaires, dont 2 gestionnaires de voirie, le département et l’agglomération de Mont-de-Marsan, 4 gestionnaires de réseaux, Enedis, la régie de Mont-de-Marsan, RTE et le SYDEC, et le GIP ATGeRi en tant que gestionnaire de projet.

La totalité des 327 communes des Landes est concernée soit une superficie de 9234 km². La convention intègre la mise à jour. Les grands absents de cet avenant sont pour l’instant le département (pour l’acquisition), GRDF, Orange et Terega (prise de contact en cours).

Le PCRS raster est une acquisition par avion (caméra avec lidar). Le financement provient des partenaires.

Le stockage et le diffusion de ce PCRS ont été réalisés par le GIP ATGeRi/PIGMA. L’utilisation du PCRS s’effectue par récupération de flux. Le financement provient des partenaires avec une participation du département.

La mise à jour du PCRS doit s’effectuer cette année par avion sur l’agglomération de Mont de Marsan avec 28 zones à survoler.

La mise à disposition du PCRS n’est accordée qu’aux partenaires financeurs.

Le nombre de partenaires n’est pas très important de ce fait il n’est pas facile d’ouvrir la donnée. Pour autant le SYDEC sait qu’ouvrir la donnée est une bonne pratique. La seule problématique est le financement : ouvrir la donnée aux non financeurs n’est pas équitable par rapport aux financeurs.

En conclusion Régis Rameaux a précisé que l’ouverture de la donnée PCRS des Landes est envisageable s’il y a davantage d’acteurs autour de la table, notamment les exploitants. Un partage de donnée serait également à envisager avec GRDF qui travaille sur un fond de plan vecteur. Il a souligné l’importance dans la création d’un PCRS de prévoir dès le départ la mise à jour qui est essentielle pour avoir une donnée de qualité dans le temps.

Après un échange avec les participants, Anne Sagot-Duvauroux a remercié Régis Rameaux pour son retour d’expérience et a invité Brice Achddou, Protys, à présenter non pas un cas d’usage du PCRS sur la base de partenariats, mais des expérimentations pour valider l’accessibilité et l’apport de la donnée PCRS dans le contexte DT-DICT.

(Télécharger la présentation de Régis Rameaux, SYDEC)

Des expérimentations pour valider l’accessibilité et l’apport de la donnée PCRS dans le contexte DT-DICT

En introduction Brice Achddou, Protys, s’est présenté non pas en tant que producteur mais en tant que consommateur de données, intervenant co-animateur avec Jean-Pierre Moreau d’Enedis d’un sous-groupe de travail de l’Observatoire national des DT/DICT.

Le contexte des expérimentions est basé sur la motivation de démontrer l’usage du PCRS pour les exploitants et déclarants des travaux faits en France avec la finalité de produire des plans de synthèse justes, rapides et efficients.

Il a ensuite effectué un rappel du contexte réglementaire. En 2012, la réglementation anti-endommagement précise que le PCRS doit être utilisé notamment par les exploitants à partir du 1er janvier 2026.

La gouvernance nationale s’appuie sur un groupe de travail « GT accessibilité PCRS ».

Il a rappelé le rôle d’un prestataire qui est double côté déclaration et côté réponse. Il a un rôle de Prestataire d’Appui à la Déclaration (PAD) qui rend un service aux déclarants (maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux). Ce rôle très encadré est défini précisément dans la réglementation. Il désigne tout prestataire d’appui à la réalisation des DT/DICT avec lequel INERIS a signé une convention d’accès au guichet unique (GU). Ce rôle est réparti en France sur quatre prestataires.

Le prestataire (PRE) rend également service aux exploitants de réseaux. Ce rôle n’est défini dans aucune réglementation ni par convention. Il s’agit de faciliter le travail de réponse de l’exploitant de réseaux à une déclaration.

Aujourd’hui 85% des déclarations sont réalisés par un PAD ce qui représente plus de 2 millions de déclarations en 2022 générant plus de 15 millions de réponses.

Quand on rajoute à ces volumes assez massifs le PCRS, on se doute que cela va soulever des problèmes techniques.

L’expérimentation menée a pour objectif d’identifier des problématiques techniques et métiers pour l’ensemble de l’écosystème et si possible trouver des solutions pour les résoudre.

Les enseignements techniques sont nombreux :

• côté exploitant, la capacité de réponse aux déclarations avec le PCRS,
• côté déclarant, la capacité à utiliser le PCRS pour les plans de synthèse,
• côté prestataires, la capacité d’utiliser le PCRS pour les déclarations.

Les enseignements métier sont également nombreux :

• côté exploitant, au niveau des applications ce qui va se passer au niveau du transfert d’information,
• côté déclarant, quel est l’apport du PCRS lors du tracé de l’emprise de la déclaration,
• côté déclarant : quelle va être la lisibilité des réponses avec fond de plan PCRS raster ou vecteur,
• côté déclarant, l’usage du PCRS dans le plan de synthèse.

Les objectifs de ces expérimentations ont comme point de départ les producteurs de la donnée coordonnés au sein d’APLC. Dès qu’une expérimentation est déclenchée il s’agit d’identifier l’APLC qui va être volontaire, d’identifier la zone géographique, l’accès aux données.

Ensuite il s’agit de suivre des objectifs très opérationnels.

Le premier objectif, lié à la réglementation, est de répondre aux déclarations avec le fond de plan PCRS. Le deuxième objectif est d’exporter des morceaux de PCRS ou des dalles afin de les rendre accessibles sur une petite zone, notamment sur la zone d’une emprise, de façon à permettre à une entreprise de travaux, maître d’ouvrage, de s’appuyer sur ce morceau de PCRS dans un format facilement exploitable par ses logiciels pour constituer le plan de synthèse. L’idée est de démocratiser l’accès. Le troisième objectif côté déclarant est de réaliser la saisie des emprises de déclaration du fond de plan PCRS en améliorant sa précision. Le dernier objectif est de suivre la consommation du PCRS.

Ces objectifs vont être mesurés afin d’intervenir dans la réflexion d’un modèle économique.

Enfin, il s’agit de communiquer ces expérimentations à l’ensemble des parties prenantes.

Aujourd’hui trois expérimentations ont démarré.

Une expérimentation avec PIGMA autour de l’agglomération de Pau avec 37 communes concernées sur un PCRS raster hébergé par PIGMA.

Il s’agit d’une expérimentation active, les flux sont ouverts, les échanges sont réguliers. Début juin une présentation aux déclarants est prévue.

La deuxième expérimentation est réalisée avec le CRAIG sur la zone de Moulin et ses communes sur un PCRS raster hébergé par le CRAIG. Il s’agit également d’une expérimentation très active. Tous les flux sont ouverts, les exploitants répondent déjà avec du PCRS. Des présentations sont également prévues très prochainement.

La troisième expérimentation est réalisée avec l’IGN en collaboration avec les PAD pour vérifier que tous les flux sont bien accessibles au niveau de la Géoplateforme. L’idée est bien de démocratiser l’accès.

En conclusion Brice Achddou a rappelé que l’objectif de ces expérimentations est bien de faciliter l’accès au PCRS et faire en sorte qu’il soit très massivement utilisé dans le contexte des DT/DIC côté déclarations et réponses.

(Télécharger la présentation de Brice Achddou, Protys)

Après un échange avec les intervenants, Anne Sagot-Duvauroux a rappelé la volonté de tous les acteurs de mettre en opendata les données PCRS. Ce sont les financements qui actuellement posent des questionnements notamment pour la mise à jour de la donnée. C’est pourquoi il est important de développer les usages, de les observer pour réfléchir à mettre en place de nouveaux modèles économiques.

Puis Anne Sagot-Duvauroux a mis fin au webinaire en remerciant l’ensemble des intervenants pour leurs présentations et leurs échanges ainsi que tous les participants au webinaire.

Elle a donné rendez-vous en présentiel lors des Rencontres régionales PIGMA le 8 juin prochain à Bordeaux pour une journée entre experts et partenaires PIGMA autour de l’échange de la donnée en Nouvelle-Aquitaine.

Le prochain webinaire PIGMA en distanciel aura lieu le 5 octobre sur la thématique des satellites et de l’intelligence artificielle.

Replay du webinaire disponible sur inscription à pigma@gipatgeri.fr