La communauté PIGMA se mobilise pour la remontée des Documents d’Urbanisme

Dans moins d’un an, tous les documents d’urbanisme devront être numérisés.

Adoptée en application de la directive européenne Inspire du 14 mars 2007, l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique oblige les collectivités, depuis le 1er janvier 2016, à transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur de leurs documents d’urbanisme.

Au 1er janvier 2020, tous ces documents devront être en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU), site national pour l’accès dématérialisé, point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat. Objectifs : moderniser l’action publique en renforçant la démocratie locale et accélérer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme en réalisant des économies.

Ces données seront alors librement consultables et téléchargeables.

Depuis 2013, les collectivités locales de Nouvelle-Aquitaine s’appuient sur une couche de données régionales au travers de PIGMA.

Afin de faire un état des lieux de la démarche en région, un Café-atelier PIGMA sur les documents d’urbanisme numérisés a eu lieu le jeudi 13 juin dans la salle Guyenne Gascogne de la Maison de la Forêt et de l’Agriculture à Bordeaux.

En introduction à la problématique, Pierre Macé, GIP ATGeRi, a remercié les participants et les intervenants. Il a rappellé les objectifs des cafés-ateliers PIGMA destinés à faciliter les échanges et mutualiser les retours d’expériences pour monter en compétences. Il a souligné l’importance de la remontée des données des PLU vers le GPU mais a posé d’ores et déjà la question des mises à jour afin de pérenniser durablement le flux de remontée de ces données. Il a ouvert les échanges en rappelant la nécessité du travail collaboratif à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine pour servir des intérêts communs.

Pierre Capart, DGALN/DHUP, a introduit la vision nationale en mettant en perspective l’échéance du 1er janvier 2020 et le fait qu’à cette date le GPU devra permettre l’accès à tous les DU et servitudes d’utilité publique (SUP) du territoire national publiés après cette date.

Il a précisé qu’à ce jour, plus de 6250 DU étaient déjà en ligne sur le GPU, et que ce chiffre ne cessait d’augmenter. Il est à mettre en corrélation directe avec l’investissement des DDT sur chaque territoire, c’est le cas avec la Manche ou le Puy de Dôme où les services ont fortement démarché les collectivités et les bureaux d’études. L’animation des interlocuteurs locaux est donc indispensable à la réussite du projet. Le travail des SUP est colossal puisqu’il faut se rendre auprès de chaque organisme public pour faire remonter les données. La priorité sur les SUP en 2018 a été mise sur les zones agricoles protégés, les sites inscrits et les plans de préventions des risques et en 2019 sur les monuments historiques et les servitudes des armées (celles protégées car zones de défense ou pas).

Il a souligné que la stratégie du GPU s’orientait davantage aujourd’hui vers une plateforme sur la base de laquelle vont être développés des services, comme c’est le cas avec Urbaclic en Occitanie.

La dernière phase de déploiement du GPU est dans la dématérialisation du contrôle de légalité via @ctes . En effet, la publication des documents d’urbanisme au format CNIG sur le GPU entrainera une notification automatique aux préfectures et aux DDT pour le contrôle de légalité dont la procédure sera intégralement dématérialisée.

Le document officiel est celui mis à disposition par la collectivité territoriale à son siège et c’est ce document qui est opposable. L’objectif est bien que ce soit ce même document qui soit publié sur le GPU.

Il a rappelé qu’il n’y avait pas de « compétition » entre le GPU et les plateformes locales qui ont pour même objectif final la mise à disposition en ligne gratuite des données. Il a souligné que les services de l’état pouvaient s’appuyer sur les plateformes qui avaient la capacité d’effectuer l’accompagnement des collectivités. Il a constaté que la dynamique PIGMA constitue un formidable levier dans la remontée des documents d’urbanisme à l’échelle du territoire de la Nouvelle-Aquitaine. (voir la présentation)

Puis Loic Watier, GIP ATGeRi, a effectué un état des lieux des actions régionales en Nouvelle-Aquitaine.

Il a rappelé les actions développées depuis 2013 dans le cadre de PIGMA :

• la mise en place d’ateliers de sensibilisation des collectivités et des Bureaux d’Etudes,
• le travail d’accompagnement technique autour du format CNIG et du GPU,
• la mise en œuvre d’un lien automatique entre PIGMA et le GPU (flux ATOM),
• la signature de conventions de partenariat avec organismes départementaux en 24,40,47.

Il a présenté le bilan ainsi que le schéma du téléversement à date des 645 documents d’urbanisme dans le GPU sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine (PLUI, PLU, CC).

Il a précisé que l’accompagnement de PIGMA résidait dans :

• la vérification des standards CNIG et l’assistance auprès des partenaires (diagnostics /rapports d’erreurs/corrections) afin de fiabiliser les données remontées,
• la stockage des archives CNIG,
• le téléversement automatique des DU dans le GPU (catalogue PIGMA et flux ATOM),
• la consultation des données et diffusion (flux OGC ou mise à disposition physique des DU),
• la constitution d’une couche régionale des données pour les besoins d’analyse (agrégation données GPU et PIGMA).(voir la présentation)

Puis des partenaires PIGMA ont été invités à témoigner de leur retour d’expérience permettant de comprendre la coordination de la démarche de remontée des DU vers le GPU entre le niveau local, départemental, et régional.

Dans le département de la Dordogne, Dominique Lévêque, DDT 24 et Maxime Guinot, ATD 24 sont revenus sur la méthodologie d’animation de le remontée des DU auprès des collectivités de leurs territoires.

La collaboration entre l’ATD 24 et la DDT 24 sur la thématique datent de 2008. Cet historique a permis de clarifier les rôles de chacun des acteurs et d’organiser la remontée des DU. Les collectivités savent donc parfaitement ce qu’elles peuvent attendre de chaque interlocuteur et prestataire.

Dominique Lévêque a rappelé qu’actuellement la Dordogne comptait 491 DU numérisés standard CNIG, soit l’ensemble des DU du département, et 127 DU publiés sur le GPU.

La DDT 24 a un rôle de sensibilisation et de communication auprès des 20 collectivités compétentes sur le territoire. La connaissance des référents urbanisme est très importante. La formation sur l’usage du GPU (téléversement et publication) est effectué en amont, notamment afin de donner un sens à la démarche.

Maxine Guinot a présenté le rôle technique de l’ATD 24 avec le contrôle des données SIG,  et la correction si besoin. L’ATD 24 effectue le téléversement sur le GPU et la publication pour les territoires dont l’ATD 24 est délégataire.

PIGMA effectue le contrôle et la structuration des pièces écrites ainsi que le stockage.

Il a précisé que sur la base de la base de données interne de suivi (Kudosu) mise en place par la DDT 24 à l’origine de la démarche, l’ ATD 24 a développé un outil de suivi pour les chargés de planification et les services urbanisme des collectivités.

Cet applicatif métier permet d’avoir un historique des procédures et le suivi des procédures en cours. Cet applicatif permet également d’avoir une alerte d’une modification ou d’un ajout. Dès réception de cette alerte, le process de sensibilisation et de contrôle est mis en route.

Dominique Lévêque et Maxime Guinot ont souligné que c’est un travail de longue haleine, et que des procédures passent encore dans les mailles du process mis en place, bien que les collectivités soient de plus en plus demandeuses. (voir la présentation)

Pour le département des Landes, Didier Pauliat, ADACL, a rappelé dans un premier temps l’organisation de l’agence départementale et la mise en place du SIG départemental IGECOM 40.

Sur la base d’une convention tripartite d’échange de DU numérisés entre la DDTM, l’Agence départementale et PIGMA, les trois bases de DU historiques ont permis d’avoir uniquement une seule base de référence.

L’ADACL assure la fonction de guichet local et de relais avec le niveau régional et les services de l’Etat (remontées des délibérations par le contrôle de légalité).

L’ADACL propose aux collectivités des prestations de numérisation. Elle assure la diffusion et la mise à jour des documents d’urbanisme en partenariat avec la DDTM et le GIP ATGeRi (PIGMA).  Elle met en ligne les DU sur IGECOM 40 remontés sur le GPU en lien avec PIGMA.

Pour la numérisation de DU, l’ADACL s’appuie sur un marché à bons de commandes débuté en 2014 (prochain marché en 2019). La demande peut venir directement des collectivités, en favorisant des commandes au niveau de l’intercommunalité. Elle peut également résulter de la collaboration avec le service urbanisme de l’ADACL, qui effectue de l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des collectivités, avec l’intégration de la numérisation dans les cahiers des charges d’élaboration des documents d’urbanisme.

Didier Pauliat a rappelé qu’actuellement les Landes comptait 266 DU numérisés standard CNIG, dont 61 ne sont pas dans la version opposable, et une dizaine de DU publiés sur le GPU.

Le décalage entre le nombre de DU numérisés et le nombre de DU remontés au GPU vient notamment du décalage au niveau de dates de sortie des PLUI qui sont en cours d’approbation.

Didier Pauliat a commenté une carte représentant un PLU numérisé contenant deux dates, la date de numérisation du PLU et la date d’approbation du PLU, lorsque ces deux dates concordent, le document en ligne est le document opposable. C’est un outil d’alerte.

Il a précisé que le territoire des Landes compte aujourd’hui 65 autorités compétentes (2 Communautés d’Agglomération, 12 Communautés de Communes, 50 Communes et 1 SIVU).

Il a rappelé les rôles de chaque acteur dans la démarche.

Ainsi la DDTM 40 administre les comptes des collectivités sur le GPU.

L’ADACL vérifie l’opposabilité des procédures d’urbanisme (publicités, passage au contrôle de légalité, …), récupère les pièces nécessaires à la numérisation et au standard CNIG, standardise à la norme CNIG les documents d’urbanisme existants et vérifie la conformité du document SIG (Service Urbanisme). Ensuite, elle transmet au GIP ATGERI les archives CNIG.

Quand c’est nécessaire, elle assiste et conseille les autorités compétentes sur : le fonctionnement local, l’ouverture des comptes GPU, l’ajout de délégataires (ADACL et GIP ATGeRi), la publication.

Le téléversement des documents est effectué par l’ADACL ou le GIP ATGERI, une fois la délégation obtenue.(voir la présentation)

Le territoire des Deux Sèvres n’a pas bénéficié d’une telle dynamique dans sa démarche  puisque antérieure à la fusion des régions.

En introduction Alexandre Denis, SIEDS 79;  a effectué un rappel de contexte en présentant le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres, qui concerne un territoire très rural. Il a rappelé ses compétences historiques, électrification rurale (concessionnaire GEREDIS). Depuis 2002, le Syndicat a diversifié ses missions avec de la cartographie, SIG, et de l’appui à l’ingénierie publique dans son champ de compétences.

C’est ainsi qu’a pu être mis en oeuvre la numérisation du cadastre et le positionnement des réseaux qui concernent la totalité des communes adhérentes (256) et des gestionnaires de réseaux du département.

Il a présenté le service de relations aux collectivités qui a en charge notamment avec le SIG la thématique urbanisme.

Il a rappelé l’ensemble des problématiques recensées sur les DU : pas ou mauvais système de géoréférencement, qualité hétérogène des prestations de saisies, erreurs topologiques…

Dès 2006, le SIEDS a effectué une campagne de sensibilisation sur les bonnes pratiques en terme de numérisation des DU tout en participant à un groupe de travail sur la démarche localement et au groupe de travail national du CNIG.

A partir de 2007, les versions numérisés étaient plus satisfaisantes et un travail collaboratif a été mis en place avec la DDTM afin de répartir la prise en charge de la numérisation des DU. Le lien a également été effectué entre les deux applications.

A ce jour, 53 documents d’urbanisme ont été déposés sur le GPU sur les 178 DU numérisés. (voir la présentation)

Jean-Philippe Lartigau, Communauté d’Agglomération Pays Basque; a présenté le retour d’expérience de la remontée des DU pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Dans un premier temps, il a effectué un rappel des enjeux pour le territoire qui compte plus de 120 documents d’urbanisme à mettre en ligne dans les prochaines années. 68 communes sont en procédure de révision générale, élaboration, modification ou révision « allégée » et 16 communes sont concernées par 2 PLUi.

L’objectif est bien de garantir l’opposabilité des documents d’urbanisme approuvés par la CAPB dès le 1er janvier 2020.

La normalisation est maîtrisée en interne et de mieux en mieux pris en compte par les prestataires (avec la validation du GPU).

Il a reconnu que la plateforme GPU fonctionnait plutôt bien même si le processus de validation ne garantit pas la « conformité » finale des données lors de la publication.

Cela représente un accès aux données ouvert à tous qui soulage la mission de diffusion en interne (outils/moyens humains) dû à la complexité du suivi puisque certains DU peuvent être modifiés jusqu’à 10 fois pas an et qu’il existe plusieurs SIG sur le territoire.

Actuellement 7 DU sont publiés sur le territoire.

Jean-Philippe Lartigau a rappelé que  la normalisation induit une harmonisation des représentations des documents d’urbanisme. Cela induit une réflexion sur la caractérisation des espaces à la vue des choix possibles dans la normalisation des données.

Au sein de la CAPB cela va permettre de mettre en place une base de données en appui à la définition des contours des futurs PLU infra‐communautaires.

Il a conclu en présentant les difficultés rencontrées. Il s’agit en effet de connaître l’ensemble des interventions sur les DU et de partager un même référentiel basé sur les mêmes règles sur des territoires variés.

Il faut être vigilant afin d’être en capacité de suivre le volume de modifications à l’échelle de la CAPB ce qui implique d’adapter l’organisation en place, et ne pas exclure les bureaux d’études locaux de petite taille de la commande publique (souvent sous équipés au format SIG). (voir la présentation)

Puis Cyrille Palluaud, Bordeaux Métropole, a présenté la démarche de Bordeaux Métropole pour téléverser les DU sur le GPU.

En introduction, il a rappelé que Bordeaux Métropole est maître d’ouvrage du PLUi en constante évolution puisque 28 communes sont concernées elles-même en constante évolution. Le PLU est informatisé depuis 2006 et dématérialisé depuis 2008.

En Septembre 2010, la prescription de la Révision du PLU 3.1 est mise en œuvre. Elle est approuvée le 16 décembre 2016 (dernier PLU avant passage au format CNIG).

En 2016, Bordeaux Métropole s’engage dans la démarche CNIG et développe pour ce faire une nouvelle solution SIG globale (gros travail de ventilation des objets de 60 à 6 couches). En 2017, une application en lien avec le SIG est développée afin de gérer la rédaction du règlement écrit et sa publication sur le Géoportail.

L’objectif était de reproduire la « version CNIG » d’un PLUi déjà numérisé en utilisant une suite de logiciels différente et téléverser le document en vigueur fin 2019.

Les difficultés rencontrées sont liées au modèle conceptuel des données du standard CNIG 2014 notamment les types et sous-types qui ne sont pas toujours adaptés à la complexité du PLU de la métropole, le nombre restreint d’attributs et la contrainte de saisie liée à des problèmes de topologie.

Il a précisé que pour surmonter ces difficultés, il a fallu créer des types et sous types non utilisés dans le format actuel et deux exports dérivés du standard CNIG 2014.

Pour l’instant la résolution des problèmes liés à la topologie (classe ZONE_URBA non topologique (environ 2500 objets)) est en cours.

Il a souligné que les derniers freins à lever avant la publication sur le GPU concernent donc l’adaptation de la procédure d’export pour se conformer strictement au standard CNIG 2014, l’articulation des documents écrits et graphiques, l’intégration des métadonnées et la ventilation des types et sous-types créés. Pour les erreurs topologiques, il s’agit d’estimer la charge de travail des 2500 objets à vérifier/modifier.

Cyrille Palluaud a conclu en listant les chantiers à venir notamment les tests de téléversement en liaison avec PIGMA, la numérisation des SUP gérées par Bordeaux Métropole, le travail sur les représentations graphiques du PLU et de ses annexes.

Il a rappelé qu’il était également important de penser l’évolution du modèle conceptuel de données pour l’adapter aux formats plus récents. (voir la présentation)

En conclusion Anne Sagot-Duvauroux, GIP ATGeRi, a proposé que le GIP ATGeRi fasse la liaison entre les différentes collectivités au niveau d’un GT régional.

Elle a remis en perspective l’échéance du 1er janvier 2020 en soulignant les enjeux des mises à jour de DU et l’entretien de ce patrimoine de données. Il ne s’agit pas de faire qu’un seul téléversement.

C’est sur ce point que travaille PIGMA puisque l’objectif est bien d’avoir un flux de données fluidifié et des données entretenues à l’échelle régionale.